Loi « Sécurite globale » : Castex instaure une commission pour « une nouvelle écriture » de l’article 24

L’article 24 prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l’image des policiers et gendarmes. C’est le plus litigieux et le plus critiqué par les oppositions et notamment les
— À lire sur www.sudouest.fr/2020/11/26/loi-securite-globale-castex-instaure-une-commission-pour-une-nouvelle-ecriture-de-l-article-24-8122514-11114.php

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s