Le Conseil constitutionnel valide en grande partie la traque numérique des fraudeurs fiscaux | Les Echos

Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif de surveillance du fisc sur les réseaux sociaux était entouré de suffisamment de garanties pour le respect de la vie privée, mais en a restreint le champ d’application. Pour le reste, l’essentiel du projet de budget 2020 du gouvernement a été validé par les Sages.
— À lire sur www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/le-conseil-constitutionnel-valide-en-grande-partie-la-traque-numerique-des-fraudeurs-fiscaux-1159245

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